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Nouveau référentiel pour l’évaluation des ESSMS

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à procéder à une évaluation régulière de leur activité et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.

La loi du 24 juillet 2019 a confié à l’HAS la mission d’améliorer le dispositif d’évaluation existant à date. Cette amélioration doit conduire à élaborer :

  • une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS,
  • un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

L’HAS a publié le 10 mars dernier le 1er référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social.

Les changements apportés sont :

  • un référentiel commun à tous les ESSMS
  • trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS
  • la fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans
  • des rapports d’évaluation identiques
  • une diffusion des rapports élargie
  • de nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs
  • la fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe

Source : Haute Autorité de Santé – Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS (has-sante.fr)

L’article « Mettre en œuvre l’évaluation des ESSMS » apporte des précisions sur le contenu du référentiel et sur les méthodes d’évaluation.