Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments impose la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD), à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, l’application TRACKDECHETS (Trackdéchets | La traçabilité des déchets en toute sécurité (beta.gouv.fr))doit être utilisée pour l’émission, la signature et le suivi des BSDD. Les producteurs, collecteurs et transporteurs, les installations de regroupement / traitement / élimination de déchets dangereux… sont concernés.
Les déchets dangereux suivants sont à ce jour visés par l’obligation de dématérialisation du bordereau de suivi :
- BSDD depuis le 01/01/2022
- BSD Amiante depuis le 01/01/2022
- BS Fluides frigorigènes à compter du 01/07/2022
- BS DASRI à compter du 01/07/2022
- à noter l’absence d’obligation, à ce jour, pour la dématérialisation des BS VHU. Ils peuvent néanmoins d’ores et déjà être gérés via Trackdéchets.
Toutefois, une tolérance de 6 mois est accordée afin de faciliter la mise en place et l’appropriation de TRACKDECHETS par l’ensemble des acteurs concernés. Les BSD version papier seront donc totalement interdits à compter du 01/07/2022 pour les BSDD et les BSD Amiante, et à compter du 01/01/2023 pour les BS Fluides frigorigènes et les BS DASRI.
Au-delà de l’obligation réglementaire, les avantages de cette dématérialisation sont les suivants :
- possibilité d’éditer son registre des déchets à jour et conforme à la réglementation en cas de contrôle
- les bordereaux de suivi sont disponibles à tout moment pour tous les acteurs
- la possibilité de vérifier les autorisations réglementaires de ses prestataires déchets
- à terme, lien entre les données issues de Trackdéchets pour réaliser sa pré-déclaration GEREP (en cours de construction)
- bien que la réglementation sur la traçabilité des déchets non dangereux soient beaucoup moins exigeante (pas de BSD, pas de dématérialisation), il est toutefois possible de suivre ses déchets non dangereux via Trackdéchets, permetttant ainsi l’obtention d’un registre des déchets complet. A noter que l’obligation réglementaire des suivi et de traçabilité est moindre pour les déchets non dangereux, mais le registre des déchets concerne l’ensemble des déchets
Quelle est la démarche à suivre ? Tout est expliqué dans le lien ci-dessous !
Formation #2 sur le BSDD : comment créer un BSDD ? Quelles sont les étapes de signature du BSDD ?
